France PAC Environnement

Cadre législatif et réglementation photovoltaïque et de l’autoconsommation

Avant la loi de transition énergétique pour la croissance verte, dite loi LTECV (L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO, 18 août), l’autoconsommation n’existait pas juridiquement. Seules quelques dispositions relatives à la vente du surplus d’électricité produite par les installations photovoltaïques s’appliquaient.

Réglementation photovoltaïque

Une législation récente

Il faut attendre 2015 pour que le législateur apporte un soutien fort à l’autoconsommation en l’inscrivant dans la LTECV et en autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l’autoproduction et de l’autoconsommation, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité et le recours à des expérimentations (…) ».

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Législation et réglementation photovoltaïque

Réglementation photovoltaïque et de l’autoconsommation

LTECV, art. 2 : « Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électricité ».
C’est dans ce contexte que l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 est édictée (JO, 28 juill.). Elle crée un nouveau chapitre intitulé « L’autoconsommation » dans le code de l’énergie (art. L. 315-1 et s.), lequel définit les notions d’autoconsommations individuelle et collective. La première est « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». L’électricité peut être consommée instantanément ou après une période de stockage. L’autoconsommation collective correspond quant à elle à une opération rassemblant plusieurs producteurs et consommateurs finaux, réunis au sein d’une personne morale dédiée qui peut être une association, une coopérative, un syndicat de copropriétaires, etc. (voir notre actualité du 28 juillet 2016 « Électricité renouvelable : l’heure est à l’autoconsommation »).

L’ordonnance du 27 juillet 2016 règle également les questions liées à la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elle précise notamment les obligations des personnes morales organisatrices d’une opération d’autoconsommation collective (déclaration de la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finaux), et celles qui pèsent sur les gestionnaires des réseaux publics (organisation des dispositifs techniques et contractuels « dans des conditions transparentes et non discriminatoires »). Elle est ratifiée par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (JO, 25 févr.).

Un décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 (JO, 30 avr.) intervient ensuite pour apporter des précisions qui concernent principalement l’autoconsommation collective. La notion d’ « installation de production » est définie, le rôle des gestionnaires de réseaux publics précisé et les modalités de calcul des quantités d’électricité autoconsommée et autoproduite établies. Le décret fixe par ailleurs les conditions de prise en compte des unités de stockage d’électricité et met à la charge des personnes morales organisatrices d’une opération d’autoconsommation collective, une obligation de déclaration aux gestionnaires des réseaux publics du ou des coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant à l’opération. Enfin, il établit une obligation de conclusion d’un contrat entre la personne morale organisatrice et le gestionnaire du réseau et décrit son contenu minimal (C. énergie, art. D. 315-1 et s. ; voir notre actualité du 3 mai 2017 « Énergies renouvelables : du nouveau pour l’autoconsommation et les dispositifs de soutien »).

Vers une simplification administrative

La question du montage contractuel, de sa simplification et de son homogénéisation, est aujourd’hui au cœur des débats. Dans sa délibération n° 2018-027 du 15 février 2018, la CRE relève que le cadre contractuel doit être simplifié, surtout pour les plus petites installations (puissance inférieure ou égale à 36 kVA). S’agissant des modalités contractuelles applicables à l’autoconsommation individuelle, la CRE recommande de généraliser autant que faire se peut le recours à un contrat unique ou au maximum à 2 contrats, en lieu et place des 3 contrats actuellement requis en cas d’injection du surplus dans le réseau public de distribution (convention de raccordement entre l’autoconsommateur et le gestionnaire du réseau, contrat d’accès au réseau public de distribution en injection (CARD-I) et convention d’exploitation). S’agissant des modalités contractuelles applicables à l’autoconsommation collective, en vertu de l’article D. 315-9 du code de l’énergie, les contrats doivent comporter les coefficients de répartition de la production applicables à chaque consommateur et pour chaque pas de temps, « ou le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ». Le texte est donc très ouvert mais il soulève plusieurs incertitudes pratiques. La CRE recommande ainsi aux gestionnaires de réseaux d’engager une concertation pour éclaircir le plus rapidement possible la question des méthodes de calcul (coefficients fixes ou formules déterministes) et celle des modalités de transmission, ex ante / ex post (voir notre actualité du 2 mars 2018 « Les conclusions de la CRE sur l’autoconsommation »).

Cadre légal actuel

Très récemment, le décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 (JO, 7 avr.) achève l’œuvre réglementaire en encadrant les conditions d’émission de garanties d’origine au titre d’une production d’électricité autoconsommée (C. énergie, art. R. 314-67-1 et s. ; voir notre actualité du 19 avril 2018 « Mise aux enchères des garanties d’origine : à quelles conditions ? »).

L’autoconsommation dispose aujourd’hui d’un cadre juridique complet qui permet a France PAC Environnement d’orienter les futurs producteurs/consommateurs d’électricité photovoltaïque, et qui rassure les acteurs et stimule le secteur. En parallèle, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs de soutiens financiers directs et indirects qui visent à accélérer le développement de l’autoconsommation (primes à l’investissement, exonérations fiscales,etc.).

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