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Cadre législatif et réglementation photovoltaïque et de l’autoconsommation

Avant la loi de transition énergétique pour la croissance verte, dite loi LTECV (L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO, 18 août), l’autoconsommation n’existait pas juridiquement. Seules quelques dispositions relatives à la vente du surplus d’électricité produite par les … Continuer de lire Cadre législatif et réglementation photovoltaïque et de l’autoconsommation